1. Vignes abandonnées et Friches (Le renforcement des sanctions)
(Sources : Loi du 13 juin 2025 et Arrêté Préfectoral)
Le principe : La réglementation est stricte. Toute parcelle de vigne laissée à l'abandon ou non entretenue constitue un foyer de contamination avéré et doit être obligatoirement arrachée ou détruite.
Le recensement exhaustif par le GDON SG : Pour permettre l'application de cette réglementation, notre structure réalise un travail unique sur le terrain. Grâce à notre cartographie dynamique, nous menons un recensement exhaustif de ces parcelles à l'abandon sur l'ensemble de notre territoire. Ce suivi précis permet d'identifier les foyers à risque et de cibler les interventions.
L'amende administrative de 1 500 € : Le non-entretien d'une parcelle constitue une contravention de 5ème classe, ce qui correspond à une amende de 1 500 € par infraction constatée, portée à 3 000 € en cas de récidive (
Art. 131-13 du Code pénal). Concrètement, suite au signalement documenté par le GDON et en l'absence de régularisation, le propriétaire s'expose à cette sanction directe. Ce mécanisme simplifié a été mis en place par la récente
Loi du 13 juin 2025 (qui a introduit l'
Art. L. 251-22 du Code rural).
L'arrachage d'office par l'État : Si la mise en demeure reste sans effet, le Préfet mobilise son pouvoir de police phytosanitaire. Il a l'autorité légale pour ordonner
l'exécution d'office de l'arrachage (
Art. L. 251-10 du Code rural). Les travaux d'arrachage sont alors réalisés par des prestataires mandatés par l'administration, et la facture intégrale est envoyée au propriétaire.
2. Protection des pollinisateurs et Gestion de l'enherbement
(Source : Article 12 bis de l'Arrêté Ministériel)
Le contexte : La réglementation nationale interdit en principe tout traitement insecticide pendant la floraison pour protéger les abeilles. Cependant, face à la gravité de la Flavescence Dorée (danger sanitaire de catégorie 1), une dérogation stricte a été mise en place pour maintenir la lutte obligatoire.
Vos obligations avant de traiter : Vous devez impérativement rendre votre parcelle "non attractive" pour les pollinisateurs. Cela implique de
tondre ou broyer l'enherbement s'il est en fleur avant le passage du tracteur.
La fenêtre horaire stricte : Si la vigne elle-même est en fleur, ou s'il a été impossible de détruire l'enherbement fleuri, le traitement ne peut plus se faire en journée. Il doit
obligatoirement être réalisé le soir :
dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil, et jusqu'à 3 heures après.
3. Pépinières et Matériel végétal : Sécurisation à la source
(Source : Article 16 de l'Arrêté Ministériel)
Le contexte : L'effort de lutte ne doit pas peser uniquement sur les viticulteurs. De nombreuses parcelles saines ont pu être contaminées suite à des complantations ou des surgreffages réalisés avec du matériel végétal porteur du phytoplasme.
Le contrôle strict des pépinières : Pour limiter ce vecteur d'introduction, la réglementation impose une vigilance maximale aux pépiniéristes. Ils sont soumis à des traitements insecticides obligatoires et très rapprochés tout au long de la saison de production.
La sanction en cas de manquement : En cas de non-respect strict de ce protocole de protection, les plants sont interdits à la vente en l'état. Ils doivent alors être
intégralement détruits ou subir obligatoirement un
Traitement à l'Eau Chaude (TEC) (immersion à 50°C pendant 45 minutes) pour assainir le bois avant toute mise sur le marché. Dans certaines zones à risque, ce traitement à l'eau chaude est exigé de manière systématique.